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Règlementation concernant les places handicapées



Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés. Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire.

La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes) :

  • le panneau B6d "Arrêt et stationnement interdits" (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967)
  • accompagné du panonceau M6 h : indique que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.  (article 2-1)